Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A80 CB-3-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l’article R. * 80 CB-3 est composé : - du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; - du sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d’absence ou d’empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article R.* 80 CB-3 ; - du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ; - du chef du bureau “vins, alcools et tabacs” ou de son représentant ; - du chef du bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers” ou de son représentant.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 juillet 2026 (NOR : CPPP2616310A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
Livre des procédures fiscales, article A80 CB-3-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a80-cb-3-4-du-livre-des-procedures-fiscales/