Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A277-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l’article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d’une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l’évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
Livre des procédures fiscales, article A277-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a277-9-du-livre-des-procedures-fiscales/