Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 16-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/0112714 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/01127 → Médecine → Responsabilité médicale : Aucune faute médicale n’est établie : le radiologue avait recommandé les examens nécessaires et…Cite : Article 16-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/0536413 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364 → Sport → Responsabilité contractuelle : La cour retient une faute du club hippique dans l’organisation du cours, la débutante ayant été…Cite : Article 16-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/0492413 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/04924 → Transports → conducteur victime : La cour relève que le procès-verbal ne constatait pas personnellement le franchissement d’un feu rouge…Cite : Article 16-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 24/027546 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 24/02754 → Assurances → dommage corporel : À la suite d’un accident ayant entraîné une paraplégie, la cour réévalue les besoins d’indemnisation. Les…Cite : Article 16-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 avril 2026, RG n° 26/0399229 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Respect des délais : La décision du juge des libertés et de la détention s’appuie sur les articles L 3211-2-3 et L 3212-1 du code de la santé publique. Bien que le…Cite : Article 16-3
Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2026, N° de RG 23/0206431 mars 2026Cour d’appel de GrenobleMédecine → Responsabilité médicale : La responsabilité médicale est engagée en cas de faute prouvée. Lors d’une intervention chirurgicale, le professionnel de santé doit fournir des soins conformes…Cite : Article 16-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 26/021806 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Contrôle judiciaire : La mesure de soins psychiatriques est régie par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui impose deux conditions pour…Cite : Article 16-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 26/021796 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Péril imminent : La caractérisation du péril imminent repose sur l’article L3212-3 du code de la santé publique, qui exige l’identification d’un risque grave…Cite : Article 16-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 26/021046 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : La mesure de soins psychiatriques doit respecter les conditions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, notamment…Cite : Article 16-3
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, N° de RG 26/0183924 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Conditions légales : La mesure de soins psychiatriques est régie par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, qui impose deux conditions pour…Cite : Article 16-3
Code civil, article 16-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-3-du-code-civil/