Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 16-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 26/021796 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Péril imminent : La caractérisation du péril imminent repose sur l’article L3212-3 du code de la santé publique, qui exige l’identification d’un risque grave…Cite : Article 16-4
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2026, N° de RG 26/0031820 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyHospitalisation psychiatrique → Poursuite de l’hospitalisation complète : La mesure de soins psychiatriques doit respecter l’impossibilité de consentement du patient et la nécessité de soins…Cite : Article 16-4
Code civil, article 16-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-4-du-code-civil/