Article 16-6 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 16-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

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Code civil, article 16-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-6-du-code-civil/