Article 16-7 du Code civil

← Article précédentArticle 16-6 Article suivant →Article 16-8

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 16-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0203514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02035 → Famille → Exequatur : Née au Canada d’une gestation pour autrui autorisée, l’enfant a été reconnue comme ayant pour parents légaux…Cite : Article 16-7

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 16-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-7-du-code-civil/