Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/023207 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/02320 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation paternelle a été…Cite : Article 17
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 23/0988725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 23/09887 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation a été…Cite : Article 17
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02182, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT02182, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : La cour relève plusieurs irrégularités affectant l’acte de naissance établi à la…Cite : Article 17
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1363110 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13631 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le recours portait uniquement sur la délivrance d’un certificat de nationalité…Cite : Article 17
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1369010 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13690 → Immigration / Asile → Nationalité française : La personne revendiquant la nationalité française devait en rapporter la preuve…Cite : Article 17
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1367710 sept. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13677 → Immigration / Asile → Certificat de nationalité : La juridiction rejette la demande de certificat de nationalité française…Cite : Article 17
Cour d'appel de Papeete, 16 avril 2026, RG n° 26/0007516 avr. 2026Cour d’appel de PapeeteContrats / CGV → Créance maritime : La juridiction a confirmé l’ordonnance de rejet de la demande de saisie conservatoire du navire, en se fondant sur la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. La…Cite : Article 17
Cour d'appel de Papeete, 16 avril 2026, N° de RG 26/0007516 avr. 2026Cour d’appel de PapeeteSaisies / Exécution forcée → Créance maritime : La juridiction a confirmé l’ordonnance de rejet de la demande de saisie conservatoire du navire, se fondant sur la Convention de Bruxelles du 10 mai…Cite : Article 17
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 17
Cour d'appel de Nancy, 2 février 2026, N° de RG 24/025372 févr. 2026Cour d’appel de NancyÉtat civil → Rejet de la nationalité : La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que l’intimée ne justifiait pas d’un état civil certain. Les actes de naissance…Cite : Article 17