Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 17-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d’origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0772720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07727 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’appel a été jugé recevable malgré l’absence du terme « infirmation » dans les premières…Cite : Article 17-1
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0781720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07817 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation a été rejetée. L’acte de mariage transcrit ne…Cite : Article 17-1
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0445520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/04455 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Les certificats…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/143809 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14380 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/146169 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14616 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/143789 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/14378 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Après le…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/155119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/15511 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03592 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né en Algérie invoquait une nationalité française transmise à sa mère par l’effet…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/067418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/06741 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les…Cite : Article 17-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une…Cite : Article 17-1
Code civil, article 17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-1-du-code-civil/