Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 17-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l’alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l’application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0574520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/05745 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait une filiation paternelle française pour établir sa nationalité. Les actes…Cite : Article 17-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03592 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né en Algérie invoquait une nationalité française transmise à sa mère par l’effet…Cite : Article 17-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 23/159357 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 23/15935 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur produisait les actes établissant sa filiation et l’enregistrement de…Cite : Article 17-2
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/031691er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/03169 → Immigration / Asile → résidence effective : Né en France de parents étrangers, le demandeur justifiait d’une résidence habituelle en…Cite : Article 17-2
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/1362330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/13623 → Immigration / Asile → effet collectif : Né en Algérie, le demandeur sollicitait un certificat de nationalité française en invoquant…Cite : Article 17-2
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0171522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/01715 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande tendant à faire déclarer une enfant française par effet collectif de la déclaration…Cite : Article 17-2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0525610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 22/05256 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour a…Cite : Article 17-2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 22/0525610 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 22/05256 → Immigration / Asile → nationalité française : La personne revendiquant la nationalité française doit établir la nationalité du parent dont…Cite : Article 17-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/139589 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/13958 → Immigration / Asile → Nationalité française : La personne revendiquant la nationalité française doit prouver une résidence habituelle…Cite : Article 17-2
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 24/007053 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 24/00705 → Immigration / Asile → Nationalité française par mariage : Le ministère public demandait l’annulation de l’enregistrement de la nationalité…Cite : Article 17-2
Code civil, article 17-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-2-du-code-civil/