Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 17-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Code civil, article 17-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-6-du-code-civil/