Article 17-9 du Code civil

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Article 17-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance d’anciens départements ou territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

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Code civil, article 17-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-17-9-du-code-civil/