CAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Une mère sollicitait un visa de long séjour pour son enfant mineur, dont…Cite : Article 18
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0772720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07727 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’appel a été jugé recevable malgré l’absence du terme « infirmation » dans les premières…Cite : Article 18
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0781720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07817 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation a été rejetée. L’acte de mariage transcrit ne…Cite : Article 18
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/2069420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 24/20694 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse sollicitait un certificat de nationalité française par filiation maternelle…Cite : Article 18
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0501820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05018 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une personne née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 18
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0445520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 26/04455 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Les certificats…Cite : Article 18
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0558213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05582 → Immigration / Asile → Caducité de l’appel : L’appelant contestait le rejet de sa demande de reconnaissance de nationalité française. La…Cite : Article 18
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183612 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01836 → Immigration / Asile → Nationalité française : La déclarante établit son état civil et la nationalité française de son conjoint, mais les…Cite : Article 18
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01838 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le père n’étant devenu français qu’après la naissance de l’enfant, celui-ci ne peut bénéficier…Cite : Article 18
Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2026, N° RG 25/031919 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2026, N° RG 25/03191 → Immigration / Asile → nationalité française : La cour confirme le rejet des demandes de certificats de nationalité française. Malgré la…Cite : Article 18