Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l’étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu’après avis conforme du Conseil d’Etat.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03267, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT03267, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Naturalisation : Un ressortissant djiboutien contestait le refus de sa demande de naturalisation…Cite : Article 21-23
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT03148, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT03148, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Ajournement : La demanderesse à la naturalisation avait été condamnée à une amende de 200 euros…Cite : Article 21-23
Code civil, article 21-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-23-du-code-civil/