Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA01722, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA01722, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → demande de naturalisation : La demande de naturalisation d’un ressortissant soudanais a été classée…Cite : Article 21-25-1
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/09/2026, 26MA00988, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/09/2026, 26MA00988, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → classement sans suite : Après avoir convoqué une ressortissante algérienne à un entretien…Cite : Article 21-25-1
Code civil, article 21-25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-25-1-du-code-civil/