Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d’officier d’état civil, l’identité et l’adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demande, il peut l’autoriser à organiser, en sa qualité d’officier d’état civil, la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Code civil, article 21-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-29-du-code-civil/