Article 22-3 du Code civil

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Article 22-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l’âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Renvois

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Cité par 1

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