Article 23-5 du Code civil

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Article 23-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles et suivants à la condition qu’il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s’ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

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