Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 23-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français.
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 25/0410913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 25/04109 → Immigration / Asile → Nationalité française : La cour a jugé régulière la procédure et écarté la contestation de certaines pièces. La…Cite : Article 23-6
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/0201529 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/02015 → Immigration / Asile → Nationalité française : Les documents produits ne démontrent pas que la grand-mère paternelle du demandeur avait une…Cite : Article 23-6
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0201329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/02013 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Article 23-6
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/0361724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/03617 → Immigration / Asile → Nationalité française : Né au Royaume-Uni, le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 23-6
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/0361824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/03618 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née au Royaume-Uni revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 23-6
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 24/1897124 mars 2026Cour d’appel de ParisImmigration / Asile → preuve d’état civil : La charge de la preuve en matière de nationalité incombe au demandeur. Une présomption irréfragable de perte de nationalité par désuétude s’applique sous…Cite : Article 23-6
Code civil, article 23-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-23-6-du-code-civil/