Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Déchéance de nationalité : Un ressortissant français détenu en Irak contestait le décret le…Cite : Article 25
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 504055, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 504055, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Déchéance de nationalité : La déchéance de nationalité suppose une condamnation pour un acte de…Cite : Article 25
Conseil d'État, Juge des référés, 17/07/2026, 517159, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 17/07/2026, 517159, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Référé-suspension : La suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen…Cite : Article 25
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 25
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/0051227 janv. 2026Cour d’appel de MetzAssociations → Annulation d’assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par…Cite : Article 25
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, RG n° 23/0051227 janv. 2026Cour d’appel de MetzAssociations → Annulation d’assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par…Cite : Article 25