Article 29-2 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 29-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

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Code civil, article 29-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-29-2-du-code-civil/