Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 29-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 16 octobre 2026, RG n° 26/0008916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 16 octobre 2026, RG n° 26/00089 → Immigration / Asile → Nationalité française : Né en France de parents étrangers, le demandeur sollicitait un certificat de…Cite : Article 29-3
Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/0183812 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 25/01838 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le père n’étant devenu français qu’après la naissance de l’enfant, celui-ci ne peut bénéficier…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/024358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02435 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03590 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né au Maroc revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal a…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03592 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né en Algérie invoquait une nationalité française transmise à sa mère par l’effet…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 24/093017 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, RG n° 24/09301 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur invoquait une chaîne de filiation reliant son père à une ascendance…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/112842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11284 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’enfant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Son acte de…Cite : Article 29-3
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/021141er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02114 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de reconnaissance de nationalité française reposait sur une filiation maternelle…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 24/1415430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 24/14154 → Immigration / Asile → ascendance algérienne : Le ministère public contestait un certificat de nationalité française délivré à un…Cite : Article 29-3
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/0578730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 23/05787 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née en Tunisie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle…Cite : Article 29-3
Code civil, article 29-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-29-3-du-code-civil/