Article 31-2 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 31-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Pour l’établissement d’un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d’autres éléments, que les actes d’état civil dressés à l’étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 24/127128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 24/12712 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né aux Comores revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 31-2
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 23/0326911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 23/03269 → Immigration / Asile → filiation : La requête en délivrance d’un certificat de nationalité française a été régularisée et l’état civil…Cite : Article 31-2
Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, N° de RG 24/0981629 avr. 2026Cour d’appel de LyonImmigration / Asile → État civil fiable : La cour a confirmé le jugement de première instance rejetant la demande de nationalité française en raison d’un état civil non probant. La requérante a…Cite : Article 31-2
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0848331 mars 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Filiation : La régularité de la procédure est confirmée par l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile, permettant d’infirmer le jugement de…Cite : Article 31-2
Cour d'appel de Lyon, 18 février 2026, RG n° 24/0853418 févr. 2026Cour d’appel de LyonBaux d’habitation / Logement → Indemnité d’occupation : La résiliation d’un bail peut être constatée par la cour d’appel lorsque le congé a été régulièrement délivré, fixant la date de résiliation au…Cite : Article 31-2
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/01/2026, 25PA02194, Inédit au recueil Lebon19 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreNationalité française → Refus de passeport : La décision de refus de délivrance d’un passeport doit être suffisamment motivée, conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public…Cite : Article 31-2
CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/01/2026, 25NT00273, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-6ème chambreNationalité française → Prouver sa nationalité : La délivrance d’une carte nationale d’identité nécessite la preuve de la nationalité française. En cas de doute, l’administration peut refuser la…Cite : Article 31-2

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