Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 21/0240613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 13 octobre 2026, RG n° 21/02406 → Consommation → Défaut de conformité : Après la découverte d’un kilométrage vraisemblablement minoré d’environ 150 000 kilomètres…Cite : Article 32-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/143809 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14380 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/146169 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 23/14616 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/143789 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/14378 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Après le…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/016168 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01616 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/024358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02435 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/035908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03590 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né au Maroc revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le tribunal a…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/067408 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/06740 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les copies…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/067418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/06741 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Les…Cite : Articles 32-1 et 32-2
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une…Cite : Articles 32 à 32-5
Code civil, article 32-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-1-du-code-civil/