Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d’outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu’aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l’alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l’accession à l’indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/024358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02435 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/112842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11284 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’enfant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Son acte de…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/106072 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/10607 → Immigration / Asile → Nationalité française : La représentante légale produisait deux copies divergentes de l’acte de naissance de…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/115882 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11588 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle et produisait…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/035461er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/03546 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/122221er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/12222 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur, né à Madagascar, établissait sa filiation maternelle et la nationalité…Cite : Articles 32 à 32-5
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/021141er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02114 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de reconnaissance de nationalité française reposait sur une filiation maternelle…Cite : article 32-3
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0001425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00014 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/1031723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/10317 → Immigration / Asile → force probante : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, mais les…Cite : Articles 32 à 32-5
Code civil, article 32-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-3-du-code-civil/