Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l’effet d’une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu’ils ont établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/024358 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/02435 → Immigration / Asile → filiation : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Le…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/050498 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05049 → Immigration / Asile → filiation : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en invoquant une…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/112842 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11284 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’enfant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Son acte de…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/106072 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/10607 → Immigration / Asile → Nationalité française : La représentante légale produisait deux copies divergentes de l’acte de naissance de…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/115882 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/11588 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle et produisait…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/035461er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/03546 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/122221er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/12222 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur, né à Madagascar, établissait sa filiation maternelle et la nationalité…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0001425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00014 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née au Sénégal revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/1031723 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/10317 → Immigration / Asile → force probante : Une demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, mais les…Cite : Articles 32 à 32-5
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1031823 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/10318 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une mineure, devenue majeure en cours d’instance, sollicitait la reconnaissance de sa…Cite : Articles 32 à 32-5
Code civil, article 32-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-4-du-code-civil/