Article 33 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l’article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.

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Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/0051227 janv. 2026Cour d’appel de MetzAssociations → Annulation d’assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par…Cite : Article 33
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, RG n° 23/0051227 janv. 2026Cour d’appel de MetzAssociations → Annulation d’assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par…Cite : Article 33

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