Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l’enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu’ils seront connus. Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
CAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon29 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 29/10/2026, 26NT00275, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Réunification familiale : Une mère sollicitait un visa de long séjour pour son enfant mineur, dont…Cite : Article 34
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/028037 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/02803 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal a considéré comme matérielle la discordance entre deux copies de l’acte de…Cite : Article 34
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/1251525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/12515 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en…Cite : Article 34
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/0314923 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/03149 → Immigration / Asile → nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 34
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0082417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/00824 → Immigration / Asile → Nationalité française : L’extrait de registre matrice produit pour établir l’état civil de l’ascendant ne…Cite : Article 34
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/058309 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/05830 → Immigration / Asile → Filiation : La demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, sa mère tenant cette…Cite : Article 34
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/145999 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 22/14599 → Immigration / Asile → Filiation maternelle : Né en Algérie, le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 34
Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 23/1908724 févr. 2026Cour d’appel de ParisÉtat civil → Nationalité française par filiation : La formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile doit être rigoureusement respectée pour garantir la régularité de la procédure. En…Cite : Article 34
Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, RG n° 23/1908724 févr. 2026Cour d’appel de ParisÉtat civil → Nationalité française par filiation : La formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile doit être rigoureusement respectée. En matière de nationalité, la charge de la…Cite : Article 34
Cour d'appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 23/1906524 févr. 2026Cour d’appel de ParisÉtat civil → Nationalité française : La formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile doit être rigoureusement respectée. En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à…Cite : Article 34