Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil, les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité et d’intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil. Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/0051227 janv. 2026Cour d’appel de MetzAssociations → Annulation d’assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d’une assemblée générale d’association ne peut être prononcée que si l’irrégularité est expressément sanctionnée par…Cite : Article 40
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