Article 61-4 du Code civil

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Article 61-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles et sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

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Code civil, article 61-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-61-4-du-code-civil/