Article 61-8 du Code civil

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Article 61-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

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Code civil, article 61-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-61-8-du-code-civil/