Article 81 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 81Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Renvois

Cité par 1

Article 910

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 24/0530012 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCopropriété → Copropriété : La compétence du juge des contentieux de la protection est limitée aux litiges spécifiquement énoncés par la loi, tels que les actions relatives aux contrats de louage…Cite : Article 81
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 81

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