Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 82Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’officier de police sera tenu de transmettre de suite à l’officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé. L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/054418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/05441 → Immigration / Asile → État civil étranger : Le demandeur produit un nouvel acte de naissance après l’annulation de l’acte initial et…Cite : Article 82