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Article 96-2 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 96-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les effets du mariage mentionné à l’article remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

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