Article 101 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Expédition de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées, à peine de l’amende édictée par l’article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 101
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0083520 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Compétence territoriale : La compétence du tribunal judiciaire est déterminée par la situation de l’immeuble, conformément à l’article R. 145-23 du code de commerce. Le litige…Cite : Article 101
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0083420 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCompétence territoriale → Compétence territoriale : La compétence territoriale en matière de baux commerciaux est régie par l’article R. 145-23 du code de commerce, stipulant que les contestations…Cite : Article 101
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0084020 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCompétence territoriale → Compétence territoriale : La compétence du tribunal judiciaire est déterminée par la situation de l’immeuble, conformément à l’article R. 145-23 du code de commerce. Le…Cite : Article 101

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