Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.323 et 25-14.4187 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.323 et 25-14.418 → Consommation → Compétence française : Une consommatrice ayant investi dans des produits financiers non cotés a poursuivi…Cite : Article 103
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202300560523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2023005605 → Expertises judiciaires → Sursis à statuer : Dans le cadre d’une expertise judiciaire toujours en cours concernant des désordres…Cite : Article 103
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0898516 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/08985 → Successions → Compétence successorale : Le juge de la mise en état a confirmé la compétence du tribunal saisi, le défunt ayant…Cite : Article 103
Tribunal de commerce de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 2025F0114511 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 2025F01145 → Assurances → Recouvrement de primes : Après plusieurs impayés de primes concernant quinze contrats d’assurance automobile…Cite : Article 103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
Code civil, article 103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-103-du-code-civil/