Article 104 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 104Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Renvois

Cité par 1

Article L. 122-2 · Code de l'action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 104

Article 104 du Code civil

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

À lire aussi