Article 108 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 108Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Renvois

Cité par 1

Article L. 122-2 · Code de l'action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0550027 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/05500 → Immigration / Asile → Nationalité française : Malgré une période de résidence séparée, les avis d’imposition communs, documents locatifs…Cite : Article 108

Article 108 du Code civil

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 2

À lire aussi