Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/973258/

Article 108-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 108-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

Renvois

Cité par 1

Article L. 122-2 · Code de l'action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 108-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-108-1-du-code-civil/