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Article 108-3 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 108-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Renvois

Cité par 1

Article L. 122-2 · Code de l'action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111

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