Article 111 du Code civil

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Article 111Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

Renvois

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Article L. 122-2 · Code de l'action sociale et des familles

Décisions qui citent cet article 5

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/143863 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/14386 → Baux commerciaux → Nullité de l’assignation : La cour annule l’assignation délivrée à un locataire commercial selon un procès-verbal…Cite : Article 111

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