Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 114Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d’autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l’importance des biens, les sommes qu’il convient d’affecter annuellement à l’entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l’établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d’administration ainsi qu’éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l’administration de ses biens.
Cour d'appel d'Amiens, 8 avril 2026, N° de RG 25/036478 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensProcédure → Nullité de la signification : Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel interjeté en raison du non-respect du délai de recours. L’appelant a contesté la validité de…Cite : Article 114
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 114
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 25/037445 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceInjonction de payer → Prescription de créance : La signification d’un commandement de payer doit être effectuée à la personne du débiteur, conformément à l’article 654 du code de procédure civile. En…Cite : Article 114
Code civil, article 114 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-114-du-code-civil/