Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 117Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d’office l’application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0127915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/01279 → Procédure → Tierce opposition : Après la résiliation d’un bail rural et l’expulsion de la preneuse, un tiers se prétendant associé et gérant…Cite : Article 117
Code civil, article 117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-117-du-code-civil/