Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 118Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence.
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/049968 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/04996 → Contrats / CGV → Caducité : Le locataire d’un photocopieur invoquait la liquidation judiciaire du fournisseur et la caducité de la location…Cite : Article 118
Code civil, article 118 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-118-du-code-civil/