Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 119Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/0427820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 24/04278 → Sécurité sociale → taux minoré : Le redressement de TSA concernant le contrat Trimet a été maintenu, les conditions particulières prévalant…Cite : Article 119
Code civil, article 119 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-119-du-code-civil/