Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 121Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l’article 120 lorsqu’ils ont laissé une procuration suffisante à l’effet de les représenter et d’administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l’application du régime matrimonial, et notamment par l’effet d’une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Code civil, article 121 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-121-du-code-civil/