Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 123Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d’absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 25/0954216 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 25/09542 → Expertises judiciaires → motif légitime : Après l’achat à distance d’une moto annoncée comme présentant seulement une fuite…Cite : Article 123
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0054710 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00547 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après plusieurs décisions indemnisant une victime d’accident de la circulation…Cite : Article 123
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0054710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/00547 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : À défaut de preuve de la signification de l’acte au tiers saisi, le procès-verbal ne…Cite : Article 123
Cour d'appel de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 23/0007128 avr. 2026Cour d’appel de MetzProcédure → Péremption d’instance : L’instance est déclarée périmée lorsque, selon l’article 386 du Code de procédure civile, aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans ce…Cite : Article 123
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 123
Code civil, article 123 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-123-du-code-civil/