Article 128 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 128Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus.
Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 128 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-128-du-code-civil/