Tribunal judiciaire de Périgueux, 28 septembre 2026, RG n° 26/0063428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 28 septembre 2026, RG n° 26/00634 → Procédure → Irrecevabilité : L’acquéreur sollicitait une restitution partielle du prix et une indemnisation en raison de…Cite : Article 145
Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/0021017 juil. 2026Tribunal judiciaire de TarasconTribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/00210 → Expertises judiciaires → Trouble anormal de voisinage : La demande visant à faire cesser l’obstruction de l’écoulement des eaux…Cite : Article 145
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/150442 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/15044 → Expertises judiciaires → Levée des réserves : Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer les vices apparents constatés à la réception ou…Cite : Article 145
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 145
Cour d'appel de Rouen, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0147421 janv. 2026Cour d’appel de RouenResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe, apprécié…Cite : Article 145
Cour d'appel d'Agen, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0030621 janv. 2026Cour d’appel d’AgenConflit de voisinage → Motif légitime : La cour a confirmé que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car la requérante n’a pas démontré l’existence d’un danger imminent ou d’un préjudice…Cite : Article 145
Code civil, article 145 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-145-du-code-civil/