Article 146 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 146
• Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, RG n° 25/0136517 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, RG n° 25/01365 → Famille → Nullité d’un mariage : L’épouse sollicitait l’annulation de son mariage, soutenant que son conjoint turc n’avait jamais…Cite : Article 146