Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 155Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l’article 73, alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l’article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Code civil, article 155 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-155-du-code-civil/